Art. 16 Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan) - Devoirs professionnels

Les personnes exerçant une profession de la santé sous leur propre responsabilité professionnelle doivent observer les devoirs professionnels suivants: a. exercer leur activité avec soin et conscience professionnelle; b. approfondir et développer leurs compétences de façon continue tout au long de la vie; c. respecter les limites des compétences qu’elles ont acquises dans le cadre de leurs filières d’études et qu’elles étendent de façon continue en vertu de la let. b; d. respecter les droits des patients ou des clients; e. s’abstenir de toute publicité qui n’est pas objective, ne répond pas à l’intérêt général, induit en erreur ou est importune; f. observer le secret professionnel conformément aux dispositions applicables; g. conclure une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à leur activité ou disposer d’une telle assurance, sauf si leur activité est régie par le droit de la responsabilité étatique; h. défendre, dans leur collaboration avec d’autres professions de la santé, exclusivement les intérêts des patients ou des clients indépendamment des avantages financiers.