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Art. 2 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) - Définitions

LRTV; Titre 1 Champ d’application et définitions
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Art. 2 LRTV · Définitions

Dans la présente loi, on entend par: a. programme: une série d’émissions offertes en continu dont le déroulement est programmé, transmises par des techniques de télécommunication et destinées au public en général; b. émission: une partie de programme formant un tout d’un point de vue formel et matériel; c. émission rédactionnelle: toute émission autre que de la publicité; cbis. publication rédactionnelle: une émission rédactionnelle dans le programme d’un diffuseur suisse ou une contribution conçue par la rédaction et destinée aux autres services journalistiques de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) (art. 25, al. 3, let. b); d. diffuseur: la personne physique ou morale répondant de l’élaboration d’une émission ou de la composition d’un programme à partir d’émissions; e. programme suisse: un programme soumis à la juridiction suisse selon les dispositions de la Convention européenne du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière ; ces dispositions s’appliquent par analogie aux programmes de radio. f. transmission au moyen de techniques de télécommunication: l’émission ou la réception d’informations, sur des lignes ou par ondes hertziennes, au moyen de signaux électriques, magnétiques ou optiques ou d’autres signaux électromagnétiques (art. 3, let. c, LTC ); g. diffusion: la transmission, au moyen de techniques de télécommunication, de programmes destinés au public en général; h. service de télécommunication: la transmission d’informations pour le compte de tiers au moyen de techniques de télécommunication (art. 3, let. b, LTC); i. service associé: un service de télécommunication formant une unité fonctionnelle avec un programme ou nécessaire à l’utilisation de ce programme; j. conditionnement technique: l’exploitation de services ou de procédés techniques visant à la transmission, au groupage, au cryptage ou à la mise sur le marché de programmes ou à la sélection sur des appareils de réception; k. publicité: toute annonce publique diffusée visant à favoriser la conclusion d’un acte juridique concernant des biens ou des services, à promouvoir une cause ou une idée, ou à produire tout autre effet souhaité par l’annonceur ou par le diffuseur en échange d’une rémunération ou d’une contrepartie similaire, ou dans un but d’autopromotion; l. offre de vente: une forme de publicité invitant le public à conclure immédiatement un acte juridique portant sur les biens ou les services présentés; m. émission de vente: une émission d’une durée d’au moins 15 minutes composée exclusivement d’offres de vente; n. programme de vente: un programme composé exclusivement d’offres de vente et d’autres formes de publicité; o. parrainage: la participation d’une personne physique ou morale au financement direct ou indirect d’une émission afin de promouvoir son nom, sa raison sociale ou son image de marque; p. redevance de radio-télévision: la redevance conformément à l’art. 68, al. 1.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (6)

A-5166/2024 (Art. 2 Bst. i RTVG)
Telecommunications Provider Must Distribute HbbTV Component of Broadcaster's Signal
Defines 'coupled service' and establishes the criteria for a functional unit or necessity for program use.
A-7662/2010 (Art. 2 Bst. l RTVG)
Broadcaster Fined for Alcohol Ad Revenue
Cited to define what constitutes a sales offer in advertising.
A-932/2009 (Art. 2 Bst. k RTVG)
Broadcaster's Football Game Promotion Deemed Illegal Advertising
Provides the definition of advertising, used to determine that the broadcast contribution and the online appearance constituted advertising.
A-2998/2008 (Art. 2 Bst. a RTVG)
Media Company v. Licensing Authority: Digital Broadcasting Obligations
Defines a radio and television program as a sequence of broadcasts.
A-2998/2008 (Art. 2 Bst. b RTVG)
Media Company v. Licensing Authority: Digital Broadcasting Obligations
Defines a 'Sendung' (program item) as a formally and content-wise self-contained part of a program.
VPB 93-3188 (Art. 2 al. 3 RTVG)
Broadcaster's "Advertising Split" Permitted Under International Law
Cited in the interpellation to define the conditions for 'Weiterverbreitung' (retransmission) and its application to modified foreign programs.