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Art. 2 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) - Objet

LTC; Chapitre 1 Dispositions générales
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Art. 2 LTC · Objet

La présente loi règle la transmission d’informations au moyen de techniques de télécommunication, y compris la transmission de programmes de radio et de télévision, pour autant que la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) n’en dispose pas autrement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VD.2014.5 · bs (Art. 2 des Fernmeldegesetzes (FMG))
Municipal Contract Award and Sale Review under Public Procurement Law
Cited by the respondents to argue that building and operating cable networks are part of basic telecommunication supply delegated to Swisscom.