Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
780.1 BÜPFLSCPT CH

Art. 2 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) - Champ d’application à raison des personnes

LSCPT
Ouvrir la source officielle Texte complet (49 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 LSCPT · Champ d’application à raison des personnes

Ont des obligations de collaborer en vertu de la présente loi (personnes obligées de collaborer): a. les fournisseurs de services postaux au sens de la LPO ; b. les fournisseurs de services de télécommunication au sens de l’art. 3, let. b, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) ; c. les fournisseurs de services qui se fondent sur des services de télécommunication et qui permettent une communication unilatérale ou multilatérale (fournisseurs de services de communication dérivés); d. les exploitants de réseaux de télécommunication internes; e. les personnes qui mettent leur accès à un réseau public de télécommunication à la disposition de tiers; f. les revendeurs professionnels de cartes ou de moyens semblables qui permettent l’accès à un réseau public de télécommunication.

← Art. 1 LSCPT Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) - Champ d’application à raison de la matière Art. 3 LSCPT →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

UK030059 · zh (Art. 2 BÜPF)
Appellant Liability for Investigation Costs Partially Reduced on Appeal
Cited in the reasoning regarding the federal department responsible for organizing surveillance, which justifies the charges levied, even though the primary application is procedural/substantive justification for costs.