Art. 2 Loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (LOST) - Organes de sécurité
Art. 2 LOST · Organes de sécurité
Les entreprises de transport entretiennent les organes de sécurité nécessaires pour protéger les voyageurs, les employés, les marchandises transportées, l’infrastructure et les véhicules ainsi que pour garantir une exploitation régulière.
Il existe deux types d’organes de sécurité: le service de sécurité et la police des transports.
La police des transports se distingue du service de sécurité: a. par des tâches supplémentaires (art. 3, al. 2); b. par des compétences supplémentaires (art. 4, al. 2); c. par l’assermentation de son personnel (al. 5); d. par le port obligatoire de l’uniforme (al. 6).
L’entreprise de transport fait intervenir les organes de sécurité en fonction des risques.
Le personnel de la police des transports est assermenté.
La police des transports opère en principe en uniforme.
Le Conseil fédéral définit la formation initiale et continue, l’équipement et l’arme-ment des organes de sécurité.