Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
744.21 TRGLTROLIF CH

Art. 11 Loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus (LTro)

LTro; IV. Construction et exploitation; 3. Législation sur les chemins de fer; a. Approbation des plans
Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 LTro

Les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à la construction et à l’exploitation d’une ligne de trolleybus (installations de trolleybus) ne peuvent être mises en place ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l’autorité de surveillance.

La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer .

← Art. 10 LTro Loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus (LTro) Art. 11a LTro →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A-2465/2016 (Art. 11 LTro)
Federal Transport Authority v. Road Link Approval
Requires plan approval by the supervisory authority for trolleybus constructions and installations.