Art. 28 Ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) - Adaptations et instructions

Les appendices de la présente ordonnance peuvent être édictés ou modifiés par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (département).

Le département peut édicter des instructions pour l’application de la présente ordonnance.