741.621
SDR
CH
Art. 16 Ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) - Obligation de renseigner
SDR
Art. 16 SDR · Obligation de renseigner
Les personnes auxquelles s’applique la présente ordonnance sont tenues de fournir aux autorités d’exécution tous les renseignements nécessaires à son application ainsi qu’aux contrôles et de leur permettre de pénétrer dans l’entreprise pour y procéder aux enquêtes nécessaires.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
VPB 88-847 (Art. 16 Absatz 2 der SDR)
Road and Rail Dangerous Goods Transport Safety
Cited for the upcoming change that will extend the mandatory training obligation to all drivers transporting dangerous goods.