741.511
TGVORTOATV
CH
Art. 45 Ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (ORT) - Exécution
ORT; Chapitre 6 Dispositions finales
Art. 45 ORT · Exécution
L’office fédéral peut édicter des directives et des instructions pour régler les modalités relatives à l’exécution de la présente ordonnance. Il peut autoriser des dérogations dans des cas particuliers.
Il peut régler, en plus de la vérification de conformité selon l’art. 26 et suivants, la surveillance des véhicules immatriculés.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
A-5972/2008 (Art. 45 Abs. 1 TGV)
Vehicle Exemption Denial for High-Powered Motor Performance Upheld
The court used this provision to determine whether the conditions for granting an exception permit were met.