Legislator Jurisprudence & Législation
741.511 TGVORTOATV CH

Art. 45 Ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (ORT) - Exécution

ORT; Chapitre 6 Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (59 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 45 ORT · Exécution

L’office fédéral peut édicter des directives et des instructions pour régler les modalités relatives à l’exécution de la présente ordonnance. Il peut autoriser des dérogations dans des cas particuliers.

Il peut régler, en plus de la vérification de conformité selon l’art. 26 et suivants, la surveillance des véhicules immatriculés.

← Art. 44 ORT Ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (ORT) - Objet et champ d’application Art. 46 ORT →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A-5972/2008 (Art. 45 Abs. 1 TGV)
Vehicle Exemption Denial for High-Powered Motor Performance Upheld
The court used this provision to determine whether the conditions for granting an exception permit were met.