Legislator Jurisprudence & Législation
741.511 TGVORTOATV CH

Art. 3a Ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (ORT) - Fiche de données pour les véhicules bénéficiant d’une réception générale

ORT; Chapitre 2 Réception par type
Ouvrir la source officielle Texte complet (59 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3a ORT · Fiche de données pour les véhicules bénéficiant d’une réception générale

Une fiche de données est délivrée en lieu et place d’une réception par type pour un véhicule si le type de véhicule présente toutes les garanties de sécurité et: a. une réception générale-UE a été établie sur la base de prescriptions aux moins équivalentes à celles qui sont en vigueur en Suisse en matière d’équipement et d’expertise, et si b. les données requises par la Confédération et les cantons sont disponibles.

← Art. 3 ORT Ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (ORT) - Objet et champ d’application Art. 4 ORT →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →