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Art. 65 Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR) - Plaques complémentaires pour d’autres signaux

OSR; Chapitre 6 Renseignements additionnels concernant les signaux
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Art. 65 OSR · Plaques complémentaires pour d’autres signaux

Ajoutée aux signaux «Stop» (3.01), «Cédez le passage» (3.02) et «Route principale» (3.03), la plaque complémentaire «Direction de la route principale» (5.09) indique le tracé d’une route principale changeant de direction. En corrélation avec les signaux «Stop» et «Cédez le passage», elle annonce au conducteur circulant sur une route dont la priorité est supprimée, qu’il doit accorder la priorité aux véhicules circulant sur la route principale ou à ceux qui la quittent. Le trait large représente la route principale.

Des dérogations temporaires à l’interdiction de s’arrêter ou de parquer (2.49; 2.50) seront annoncées par la plaque complémentaire «Dérogation à l’interdiction de s’arrêter» (5.10) et «Dérogation à l’interdiction de parquer» (5.11).

Ajoutée aux signaux «Barrières» (1.15) et «Passage à niveau sans barrières» (1.16), la plaque complémentaire «Feux clignotants» (5.12) désigne les passages à niveau munis de signaux à feux clignotants.

La plaque complémentaire «Chaussée verglacée» (5.13) avertit les conducteurs que la chaussée est verglacée ou recouverte de neige glissante. Elle sera notamment ajoutée au signal «Chaussée glissante» (1.05); elle doit être enlevée ou recouverte dès qu’il ne faut plus s’attendre à de la neige glissante ou à la formation de glace.

Pour réserver certaines cases de stationnement aux personnes à mobilité réduite, il faut ajouter, près des cases en question, la plaque complémentaire «Handicapés» (5.14) au signal «Parcage autorisé» (4.17); seul celui qui est handicapé ou qui accompagne une personne à mobilité réduite a le droit de parquer à ces endroits. La «Carte de stationnement pour personnes handicapées» (annexe 3, ch. 2) doit être placée de manière bien visible derrière le pare-brise.

Ajoutée au signal «Chaussée rétrécie» (1.07), la plaque complémentaire «Largeur de la chaussée» (5.15) indique la largeur de la chaussée à son endroit le plus étroit.

La plaque complémentaire «Bruit de tirs» (5.16), ajoutée au signal «Autres dangers» (1.30), met le conducteur en garde contre le bruit inattendu occasionné par des pièces d’artillerie.

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La plaque complémentaire «Passage en douane avec dédouanement à vue» (5.54) ajoutée au signal «Interdiction générale de circuler dans les deux sens» (2.01) indique que cette voie ne doit être utilisée que par des conducteurs avec dédouanement à vue.

Une plaque complémentaire ajoutée au signal «Circulation interdite aux camions» (2.07), avec la mention «excepté» et le symbole «Trafic S» (5.55) indique que les véhicules et les ensembles de véhicules munis à l’avant et à l’arrière du signe distinctif prévu à l’annexe 4 de l’OETV ne sont pas soumis à la restriction.

Le symbole «Hôpital avec service d’urgence» (5.56) indique un hôpital pour soins aigus doté d’une permanence d’urgence fonctionnant 24 heures sur 24.

La plaque complémentaire munie du symbole «Téléphone de secours» (5.57) ou du symbole «Extincteur» (5.58) et ajoutée au signal «Place d’arrêt pour véhicules en panne» (4.16) indique que la place d’arrêt est munie des équipements en question.

La plaque complémentaire constituée du symbole «Station de recharge» (5.42) et ajoutée aux signaux «Parcage autorisé» (4.17), «Parcage avec disque de stationnement» (4.18) et «Parcage contre paiement» (4.20) indique que la surface concernée ne peut être utilisée que pour la recharge de véhicules à propulsion électrique.

La plaque complémentaire « autorisée» ajoutée au signal «Interdiction de parquer» (2.50) indique que la surface concernée peut être utilisée pour la recharge de véhicules à propulsion électrique.

La plaque complémentaire portant la mention «Excepté» et le symbole «Covoiturage» (5.43) ajoutée aux signaux «Interdiction générale de circuler dans les deux sens» (2.01), «Circulation interdite aux voitures automobiles» (2.03) et «Chaussée réservée aux bus» (2.64) indique que la chaussée ou la voie concernée peut être utilisée par des véhicules transportant un nombre de personnes au moins équivalent à celui inscrit sur le symbole.

La plaque complémentaire avec le symbole «Covoiturage» (5.43) ajoutée aux signaux «Parcage autorisé» (4.17), «Parcage avec disque de stationnement» (4.18) et «Parcage contre paiement» (4.20) indique que la surface concernée ne peut être utilisée que par des véhicules transportant, à l’arrivée, un nombre de personnes au moins équivalent à celui inscrit sur le symbole.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (22)

P/21239/2021 · ge (art. 65 al. 8 OSR)
Appeal Against Decision to Drop Negligent Bodily Harm Complaint Following Cycling Accident
This article was referenced in the reasoning concerning the appellant's obligation as a cyclist on a shared path.
Jug.2018.188 · vd (art. 65 al. 5 OSR)
Parking Violation Appeal Upheld Despite Health Claims
This provision defines the rules for reserving parking spaces for disabled persons, forming the substantive basis for upholding the conviction.
B.2016.163 · sg (Art. 65 Abs. 8 SSV)
Driver's License Suspension Upheld for Failure to Yield Resulting in Collision
Cited in the reasoning section (3.1) regarding exceptions to the designation of sidewalks/cycle paths.
IV.2017.12 · sg (Art. 65 Abs. 1 SSV (SR 741.21))
Driving Competence Appeal Affirming Failed Examination
Cited in the reasoning regarding the obligation to signal a change of direction when following a main road that changes direction at an intersection.
IV.2017.12 · sg (Art. 65 Abs. 1 SSV (SR 741.21))
Driver Control Test Failure Upheld Due to Competency Deficiencies
This provision concerning 'Main Road' signs was cited to justify the requirement for the appellant to signal a direction change when following the main road.
SU130031 · zh (Art. 90 Ziff. 1 aSVG in Verbindung mit Art. 27 Abs. 1 SVG und Art. 65 Abs. 5 und Art. 79 Abs. 4 SSV)
Taxi Driver Conviction Upheld for Unsolicited Stops and Disobeying Officer
Basis for the acquittal regarding the violation of traffic regulations (parking in a disabled spot).
SU110004 · zh (Art. 90 Ziff. 1 SVG i.V.m. Art. 27 Abs. 1 SVG sowie Art. 65 Abs. 5 SSV)
Appellant v. State: Disabled Parking Violation Fine Upheld
This provision establishes the traffic offense for which the appellant was found guilty and sentenced.
30.2008.211 · ti (art. 65 cpv. 5 OSStr)
Parking Violation Appeal Based on Insufficient Marking Visibility
Cited in the grounds for judgment, although the appeal was upheld (meaning the initial application of this article was implicitly rejected in the final order).
30.2008.123 · ti (art. 65 cpv. 5 OSStr)
Appeal of Disabled Parking Fine Surcharges After Late Payment
This provision defines the rules regarding parking spaces reserved for disabled persons, the basis for the original penalty.
30.2008.100 · ti (art. 65 cpv. 5 OSStr)
Appellant v. Parking Enforcement: Visibility of Disabled Parking Signage
This article detailing rules for reserved parking for disabled persons was cited in the final orders as part of the basis for the decision.
30.2007.257 · ti (Art. 65 cpv. 5 OSStr)
Parking Fine Appeal Regarding Disabled Spot Signage
This article, related to the placement of the parking permit for disabled persons, was cited in the legal basis for confirming the decision.
52.2006.124 · ti (art. 63-65 OSStr)
Municipality v. State Council Regarding Traffic Ban and Exemptions
Cited in the preamble as the legal basis relevant to the procedure for granting exceptions via complementary panels.
30.2003.1 · ti (art. 65 cpv. 5 OSStr)
Motorist Fined for Using Disabled Parking Space Wins Appeal Over Unequal Permit Categories
Cited in the final orders, as the provision concerning parking for the disabled under which the fine was issued, but found inapplicable due to lack of formal legal basis for the distinction made by cantonal law.
JAAC 57.8 (Art. 65 al. 1er OSR)
Municipality's Yield Sign Rule Deemed Disproportionate and Contrary to Federal Law
Cited in relation to the complementary plaque used in the challenged signage.
30.2003.1 · ti (art. 65 cpv. 5 OSStr)
Driver Acquitted of Parking Violations Due to Invalid Cantonal Regulation Distinguishing Disabled Permits
Cited in the final provisions preamble, which was related to parking for disabled persons, the breach of which was central to the initial decision.