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Art. 48b Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR) - Parcage contre paiement

OSR; Chapitre 5 Signaux d’indication
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Art. 48b OSR · Parcage contre paiement

Le signal «Parcage contre paiement» (4.20) désigne les parkings où les véhicules ne peuvent être garés que contre paiement d’une taxe et selon les prescriptions figurant sur les parcomètres. Celles-ci peuvent prévoir le paiement d’une nouvelle taxe avant la fin du temps autorisé.

L’indication «Parcomètre collectif» figurant sur une plaque complémentaire fixée au signal «Parcage contre paiement» (4.20) indique qu’un parcomètre est destiné à plusieurs cases de stationnement. Si cet appareil délivre un ticket contre paiement de la taxe de stationnement, celui-ci doit être placé de façon bien visible derrière le pare-brise de la voiture automobile.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

501 2023 140 · fr (art. 48b OSR)
Traffic Violation Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
This article was cited in the reasoning to define the 'Parking for a fee' signal.