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Art. 114 Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR) - Dispositions pénales

OSR; Chapitre 16 Dispositions pénales et finales
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Art. 114 OSR · Dispositions pénales

Sera puni de l’amende : a. celui qui aura placé des réclames routières de manière contraire aux prescriptions; b. celui qui aura réglé la circulation sans l’autorisation requise (art. 67, al. 3); c. celui qui aura fabriqué, remis ou utilisé des disques de stationnement non autorisés.

L’entrepreneur ou la personne responsable de la signalisation d’un chantier qui aura violé les dispositions de la présente ordonnance concernant la signalisation des chantiers sera punie de l’amende.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

OG.2025.00013 · gl (Art. 114 Abs. 1 lit. a SSV i.V.m. Art. 99 SSV und Art. 4 der kantonalen Reklameverordnung)
Illegal Street Advertisement Conviction Upheld
This provision forms the basis for the conviction of the defendant for the unlawful placement of street advertisements.