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Art. 111 Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR) - Routes appartenant à la Confédération

OSR; Chapitre 15 Réglementations et restrictions du trafic
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Art. 111 OSR · Routes appartenant à la Confédération

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Les décisions restreignant ou interdisant la circulation publique sur les routes et biens-fonds qui appartiennent à la Confédération – excepté sur les routes nationales – (art. 2, al. 5, LCR) seront prises par le département fédéral auquel est subordonné l’office ou l’organisme chargé de l’administration de la route ou des biens-fonds. La Poste Suisse et le Conseil des EPF sont compétents pour leurs bien-fonds.

Les décisions seront publiées dans la Feuille fédérale et indiqueront la possibilité de recourir conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

JAAC 54.7 (Art. 111 al. 2 SSV)
Federal Railway Company v. Cantonal Government
This provision specifies that the federal department responsible for the administration of the road or property makes decisions restricting or excluding public traffic on federal roads and properties. The court used this to identify the competent authority for traffic measures on SBB-owned bridges.