Art. 104 Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR) - Compétence

La mise en place et l’enlèvement des signaux et des marques sont du ressort de l’autorité. Demeurent réservées l’obligation des usagers de la route de signaler des obstacles sur la chaussée (art. 4, al. 1, LCR; art. 23 et 54, OCR ), l’habilitation de la police à mettre en place les signaux nécessaires si elle peut prendre des mesures de son propre chef (art. 107, al. 4; art. 3, al. 6, LCR) ainsi que l’habilitation du personnel de véhicules convoyeurs à afficher le signal «Autres dangers» (1.30; art. 103, al. 5) sur des panneaux à affichage variable.

Les cantons peuvent déléguer aux communes les tâches concernant la signalisation mais ils sont tenus d’exercer une surveillance.

La mise en place et l’enlèvement des signaux et des marques sur les routes nationales, y compris aux jonctions avec trajets de liaison, installations annexes et aires de repos selon l’art. 2, let. c à e, ORN sont du ressort de l’OFROU. Les signaux et marques liés à l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé et qui ne sont pas valables plus d’une année peuvent être mis en place par l’autorité conformément aux directives édictées par le DETEC. Les réglementations du trafic sont édictées conformément à l’art. 110, al. 2.

La Confédération est chargée de la signalisation sur les autres routes et biens-fonds qui lui appartiennent, de celle des postes de douane (art. 31, al. 1) et de celle qui se rapporte aux réglementations militaires du trafic.

En outre, les personnes suivantes ont le droit de placer, conformément aux directives de l’autorité, les signaux indiqués ci-après: a. les propriétaires d’une place de stationnement privée: le signal «Parcage autorisé» (4.17), qui peut porter le nom de l’entreprise; b. les propriétaires de routes, chemins ou places privés: les signaux indiquant une interdiction ou une restriction de circuler destinée à protéger leurs biens-fonds (art. 113, al. 3); c. les entrepreneurs: les signaux nécessaires aux abords des chantiers (art. 80 et 81).

Avant de faire placer ou enlever des marques routières près des passages à niveau ainsi que des signaux routiers annonçant des passages à niveau et des véhicules ferroviaires empruntant la route, l’autorité entendra l’autorité de surveillance des chemins de fer ainsi que l’administration des chemins de fer.