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Art. 2 Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) - Définitions

OApEl; Chapitre 1 Dispositions générales
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Art. 2 OApEl · Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. programme prévisionnel: le profil (puissance moyenne par unité de temps) indiquant la fourniture ou l’acquisition convenue d’énergie électrique pour une certaine durée; b. ... c. point d’injection ou de soutirage: le point du réseau où un appareil de mesure saisit et mesure ou enregistre le flux d’énergie injecté ou soutiré (point de mesure); d. gestion du bilan d’ajustement: l’ensemble des mesures techniques, opérationnelles et comptables servant à assurer l’équilibre permanent des bilans en puissance et en énergie dans le système d’électricité; en font notamment partie la gestion des programmes prévisionnels, la gestion des mesures et la gestion de la compensation des bilans d’équilibre; e. ... f. consommateur final avec approvisionnement de base: consommateur final captif ou qui renonce à l’accès au réseau (art. 6, al. 1, LApEl).

Sont notamment des composants du réseau de transport: a. les lignes électriques, pylônes compris; b. les transformateurs de couplage, les postes de couplage, les appareils de mesure, de commande et de communication; c. les équipements utilisés conjointement avec d’autres niveaux de réseau, qui sont employés majoritairement avec le réseau de transport ou sans lesquels celui-ci ne peut être exploité de façon sûre et efficace; d. les départs avant le transformateur assurant la liaison avec un autre niveau de réseau ou avec une centrale électrique, à l’exception des départs assurant la liaison avec une centrale nucléaire dans la mesure où ils sont importants pour la sécurité de l’exploitation de cette centrale nucléaire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (9)

A-194/2011 (Art. 2 Abs. 2 Bst. b StromVV)
Swiss High-Voltage Grid Definition Upheld: Substation Transfer Confirmed
Defines the scope of the transmission network, including switchgear, for transfer.
A-212/2011 (Art. 2 Abs. 2 Bst. b und d StromVV)
National Grid Company's Acquisition of Pre-Transformer Switchgear Upheld
These provisions specify that certain elements, including coupling transformers, switchgear, measuring, control, and communication equipment, as well as switch fields before transformers at transitions to other grid levels or power plants, belong to the transmission grid.
A-203/2011 (Art. 2 Abs. 2 Bst. d StromVV)
Switchgear Transfer to National Grid Company Upheld
Cited as the regulatory provision that defines switchgear before transformers as part of the transmission grid, forming the basis for the transfer of ownership.
A-157/2011 (Art. 2 Abs. 2 lit. c StromVV)
Tail Lines Classified as Transmission Grid
This provision further defines what belongs to the transmission network, and its interpretation was relevant to the court's decision.
A-8884/2010 (Art. 2 Abs. 2 lit. c StromVV)
Spur lines classified as part of national electricity transmission network
This provision elaborates on what constitutes the transmission grid, including jointly used facilities.
A-119/2011 (Art. 2 Abs. 2 lit. c StromVV)
Stub Lines Deemed Part of Transmission Grid by Court
The court referenced this article in relation to the definition of the transmission grid, but ultimately found the definition of 'mashed' was not sufficiently regulated here.
A-95/2011 (Art. 2 Abs. 2 lit. c StromVV)
Feeder Lines Deemed Part of National Transmission Network
Cited as part of the definition of the transmission network, detailing what components are included.
A-124/2011 (Art. 2 Abs. 2 lit. c StromVV)
Spur Lines Deemed Part of National Transmission Network
Used in the interpretation of the transmission network definition.
A-5452/2009 (Art. 2 Abs. 1 Bst. f StromVV)
Electricity Consumer's Right to Choose Supplier During Liberalization Phase
This provision defines 'end consumer with basic supply' which is used in conjunction with Art. 6 Abs. 1 StromVG to determine the plaintiff's status.