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Art. 2 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) - Champ d’application

LApEl; Chapitre 1 Dispositions générales
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Art. 2 LApEl · Champ d’application

La présente loi s’applique aux réseaux électriques alimentés en courant alternatif de 50 Hz.

Le Conseil fédéral peut étendre le champ d’application de la présente loi ou de certaines dispositions à d’autres réseaux électriques, dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs de la présente loi.

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