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Art. 2 Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Obligations

OEne; Chapitre 2 Garanties d’origine et marquage de l’électricité
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Art. 2 OEne · Obligations

Les producteurs d’électricité doivent faire enregistrer leur installation de production ainsi que l’électricité produite auprès de l’organe d’exécution au moyen de garanties d’origine.

Ne sont pas soumis à ces obligations les producteurs d’électricité dont les installations: a. sont exploitées pendant 50 heures par an au plus; b. ne sont raccordées ni directement ni indirectement au réseau d’électricité (installations isolées); c. ont une puissance nominale côté courant alternatif de 30 kVA au plus; d. sont classifiées conformément à l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information , ou e. sont protégées en vertu des art. 1 et 2 de l’ordonnance du 2 mai 1990 sur la protection des ouvrages .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A-857/2014 (Art. 2 Abs. 5 EnV)
Network Operator v. Regulatory Commission (Photovoltaic Connection Costs)
The core provision interpreted and applied to determine the allocation of costs for the connection line.