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Art. 4 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Collaboration avec les cantons et les milieux économiques

LEne; Chapitre 1 But, objectifs et principes
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Art. 4 LEne · Collaboration avec les cantons et les milieux économiques

La Confédération et les cantons coordonnent leur politique énergétique et tiennent compte des efforts consentis par les milieux économiques et par les communes.

La Confédération et, dans le cadre de leurs compétences, les cantons et les communes, collaborent avec les organisations économiques pour exécuter la présente loi.

Avant d’édicter des dispositions d’exécution, ils examinent les mesures volontaires prises par les milieux économiques. Dans la mesure où cela est possible et nécessaire, ils reprennent partiellement ou totalement dans le droit d’exécution les accords déjà conclus.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

BVGE-2023-IV-5 (Art. 4 Abs. 2 EnG)
Public Procurement Law Applies to Outsourcing of Environmental Target Agreements
Cited to define the cooperation between the federal government and economic organizations in the implementation of the Energy Act.
BVGE-2023-IV-5 (Art. 4 Abs. 3 EnG)
Public Procurement Law Applies to Outsourcing of Environmental Target Agreements
Cited in relation to the relationship between the federal government and advised companies.