Legislator Jurisprudence & Législation
730.0 ENGLENE CH

Art. 39 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Ayants droit

LEne; Chapitre 7 Supplément perçu sur le réseau
Ouvrir la source officielle Texte complet (100 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 39 LEne · Ayants droit

Les consommateurs finaux dont les frais d’électricité représentent au moins 10 % de la valeur ajoutée brute obtiennent le remboursement intégral du supplément qu’ils ont acquitté.

Les consommateurs finaux dont les frais d’électricité représentent au moins 5 % mais moins de 10 % de la valeur ajoutée brute obtiennent un remboursement partiel du supplément qu’ils ont acquitté; le montant du remboursement est fixé en fonction du rapport entre les frais d’électricité et la valeur ajoutée brute.

N’ont pas droit au remboursement les consommateurs finaux de droit public ou de droit privé qui assument principalement une tâche de droit public en vertu d’une disposition légale ou contractuelle. Ces consommateurs finaux obtiennent toutefois le remboursement du supplément qu’ils ont acquitté pour l’exploitation de grandes installations de recherche au sein d’établissements de recherche d’importance nationale, indépendamment de leur intensité électrique; le Conseil fédéral désigne ces grandes installations de recherche.

← Art. 38 LEne Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - But Art. 40 LEne →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →