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Art. 2 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Objectifs pour le développement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables

LEne; Chapitre 1 But, objectifs et principes
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Art. 2 LEne · Objectifs pour le développement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables

La production d’électricité issue d’énergies renouvelables, énergie hydraulique non comprise, doit atteindre au moins 35 000 GWh en 2035 et au moins 45 000 GWh en 2050.

La production nette d’électricité d’origine hydraulique doit atteindre au moins 37 900 GWh en 2035 et au moins 39 200 GWh en 2050. Pour les centrales à pompage-turbinage, seule la production provenant de débits naturels est comptabilisée.

La quantité nette d’électricité importée durant le semestre d’hiver (du 1 er octobre au 31 mars) ne doit pas dépasser la valeur indicative de 5 TWh.

Le Conseil fédéral fixe tous les cinq ans des objectifs intermédiaires, globalement et pour des technologies données, la première fois un an après l’entrée en vigueur de la modification du 29 septembre 2023. Il surveille la réalisation des objectifs et prend à temps des mesures pour les atteindre.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VB.2014.00593 · zh (Art. 2 EnG)
Electricity Charge Dispute and Consumption Period Determination
This legal norm concerning electricity supply was cited as part of the background legal framework relevant to the dispute.