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Art. 3 Ordonnance du 25 octobre 1995 sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique (OCFH) - Site digne d’être protégé

OCFH
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Art. 3 OCFH · Site digne d’être protégé

Est réputé digne d’être protégé un site qui a une importance nationale au sens de la loi fédérale du 1 er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN).

Il n’est pas nécessaire que le site soit déjà répertorié dans un inventaire fédéral.

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