721.821
VAEWOCFHOIFI
CH
Art. 12 Ordonnance du 25 octobre 1995 sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique (OCFH) - Octroi des indemnités compensatoires
OCFH
Art. 12 OCFH · Octroi des indemnités compensatoires
Les indemnités compensatoires sont octroyées au moyen d’un contrat de droit public, conformément aux dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions.
Dans le contrat, la collectivité ayant droit s’engage à garantir pendant 40 ans la protection selon l’art. 5 et à appliquer les dispositions relatives à cette protection.
Le contrat stipule que les engagements des parties sont valables sous réserve de l’art. 18.