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Art. 12 Ordonnance du 25 octobre 1995 sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique (OCFH) - Octroi des indemnités compensatoires

OCFH
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Art. 12 OCFH · Octroi des indemnités compensatoires

Les indemnités compensatoires sont octroyées au moyen d’un contrat de droit public, conformément aux dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions.

Dans le contrat, la collectivité ayant droit s’engage à garantir pendant 40 ans la protection selon l’art. 5 et à appliquer les dispositions relatives à cette protection.

Le contrat stipule que les engagements des parties sont valables sous réserve de l’art. 18.

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