Art. 9 Loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS) - Nouveaux logements dans des bâtiments protégés
Art. 9 LRS · Nouveaux logements dans des bâtiments protégés
Dans les communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %, de nouveaux logements sans restriction d’utilisation au sens de l’art. 7, al. 1, peuvent, à l’intérieur des zones à bâtir, être autorisés dans des bâtiments protégés ou caractéristiques du site si les conditions suivantes sont remplies: a. cela ne porte pas atteinte au caractère protégé du bâtiment, en particulier si son aspect extérieur et sa structure architecturale demeurent inchangés pour l’essentiel; b. la conservation à long terme du bâtiment ne peut pas être assurée d’une autre manière; c. aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.
En dehors des zones à bâtir, la construction de nouveaux logements sans restriction d’utilisation au sens de l’art. 7, al. 1, est soumise aux dispositions du droit sur l’aménagement du territoire.
Demeurent réservées les autres conditions du droit fédéral et du droit cantonal.