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Art. 5 Loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS) - Détermination de la proportion de résidences secondaires

LRS; Chapitre 2 Inventaire des logements et proportion de résidences secondaires
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Art. 5 LRS · Détermination de la proportion de résidences secondaires

La Confédération détermine, sur la base de l’inventaire des logements prévu à l’art. 4, la proportion de résidences secondaires par rapport au parc des logements d’une commune.

Si la commune ne remet pas l’inventaire des logements dans les délais prescrits, elle est réputée avoir une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %. L’autorité fédérale compétente peut, sur requête de la commune, accorder un délai supplémentaire si des motifs valables le justifient.

Le Conseil fédéral désigne l’autorité fédérale habilitée à déterminer la proportion de résidences secondaires.

L’autorité fédérale ne rend sa décision qu’après avoir entendu le canton dans lequel se trouve la commune.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A-4343/2018 (art. 5 al. 2 LRS)
ARE's Secondary Residence Decision Annulled Due to Factual Errors
Used to annul the decision and refer the case back to the lower authority because the latter had not sufficiently established the facts.