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Art. 4 Loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS) - Inventaire des logements

LRS; Chapitre 2 Inventaire des logements et proportion de résidences secondaires
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Art. 4 LRS · Inventaire des logements

Toute commune établit une fois par année un inventaire des logements.

L’inventaire doit au moins indiquer le nombre total de logements et le nombre des résidences principales.

La commune peut en outre y faire figurer séparément la catégorie des logements assimilés à des résidences principales et imputer cette catégorie de logements aux résidences principales.

Le Conseil fédéral fixe les exigences relatives à l’inventaire des logements et les modalités de la publication.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A-5636/2019 (Art. 4 ZWG)
Municipality Fails to Reclassify Agricultural Dwellings as Primary Residences, Second Home Ban Upheld
The court referenced this provision regarding the municipality's duty to register dwellings in the building and housing register.
R 2017 37 · gr (Art. 4 ZWG)
Appeal Against Building Permit for Multi-Family Houses Regarding Zoning and Second Homes Act Compliance
The court found that the required proof of existing housing stock according to Art. 4 ZWG had not been provided, leading to the annulment of the provisions concerning housing use restrictions.