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Art. 3 Loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS) - Tâches et compétences des cantons

LRS; Chapitre 1 Dispositions générales
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Art. 3 LRS · Tâches et compétences des cantons

Les cantons définissent au besoin, dans leur plan directeur, des mesures visant à favoriser une meilleure occupation des résidences secondaires ainsi que celles visant à promouvoir l’hôtellerie et des résidences principales à un prix avantageux.

Les cantons peuvent édicter des dispositions qui limitent davantage que la présente loi la construction et l’utilisation de logements.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

PVG 2024 10 · gr (Art. 3 Abs. 2 ZWG)
Early Release from Primary Residence Obligation Under Second Home Act
Cited in the reasoning regarding the municipality's power to enact stricter regulations, which underpins the structure of the kZWG discussed.
PVG 2018 25 · gr (Art. 3 ZWG)
Revocation of Permits for Reclassified Primary Residences Due to Abuse of Right
Cited alongside Art. 2 ZWG as part of the framework defining the intended use of the buildings (E.2.7).
90.2015.10 · ti (art. 3 cpv. 2 LASec)
Property Owner v. Cantonal Government Regarding Zoning Plan Revision and Mandatory Neighborhood Plan Coordination
Cited in the reasoning regarding the municipality's power to adopt stricter regulations.