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CH
Art. 28 Loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS) - Référendum et entrée en vigueur
LRS; Chapitre 8 Dispositions finales
Art. 28 LRS · Référendum et entrée en vigueur
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1 er janvier 2016