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Art. 22 Loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS) - Indications inexactes

LRS; Chapitre 7 Dispositions pénales
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Art. 22 LRS · Indications inexactes

Celui qui, intentionnellement, donne à l’autorité compétente des indications inexactes ou incomplètes sur des faits qui sont pertinents pour l’autorisation, la suspension ou la modification d’une restriction d’utilisation au sens de la présente loi, ou qui utilise trompeusement une erreur de cette autorité, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Celui qui, par négligence, donne des indications inexactes ou incomplètes est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

200 2020 302 · be (Art. 22 ZWG)
Jurisdictional Dispute over Supplemental Benefits (EL) Following Alleged Cantonal Relocation
Mentioned in the context of potential liability under secondary criminal law concerning the Second Home Act, although not directly cited in the final orders 1 or 2.