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Art. 13 Loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS) - Modification

LRS; Chapitre 5 Modification de logements dans les communes comptant une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %
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Art. 13 LRS · Modification

Les modifications des restrictions d’utilisation suivantes requièrent une autorisation de construire: a. la modification de l’utilisation prévue à l’art. 7, al. 1, let. a, en utilisation comme logement affecté à l’hébergement touristique; b. la modification de l’utilisation dans le cadre des catégories d’utilisation prévues à l’art. 7, al. 2.

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