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Art. 1 Loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS) - Objet

LRS; Chapitre 1 Dispositions générales
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Art. 1 LRS · Objet

La présente loi définit les conditions auxquelles sont soumises la construction de nouveaux logements ainsi que la modification de logements existants et de leur affectation dans les communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %.

Loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS) - Objet Art. 2 LRS →

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

R 2022 71 · gr (Art. 1 ZWG)
Appeal Dismissed: Luxury Home Primary Residence Use Validated Against Second Home Circumvention Claim
Cited in the reasoning to establish the scope of the Second Homes Act regarding municipalities with a second home share exceeding 20%.
AC.2017.0378 · vd (Art. 1 LRS)
Appeal Partially Granted Regarding Multi-Unit Building Permit Modifications
The court found no issue with this law concerning the use of the residences.