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Art. 2 Ordonnance du 4 décembre 2015 sur les résidences secondaires (ORSec) - Taches et compétences de la Confédération

ORSec
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Art. 2 ORSec · Taches et compétences de la Confédération

En prévision de la détermination de la proportion de résidences secondaires et sur la base des données relatives aux habitants selon l’art. 1, al. 1, l’OFS introduit dans le RegBL le caractère de logement «type d’utilisation».

Se fondant sur les données communales du RegBL, l’Office fédéral du développement territorial (ARE) constate pour chaque commune, jusqu’au 31 mars de chaque année, si la proportion de résidences secondaires est supérieure ou non à 20 %.

L’ARE est habilité à vérifier d’office les données fournies par la commune conformément à l’art. 1, al. 1.

Il publie chaque année une liste qui comprend les indications suivantes pour chaque commune: le total des logements, le nombre de résidences principales, la proportion de résidences principales et la constatation, si la proportion de résidences secondaires est supérieure à 20 % ou non.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PVG 2018 25 · gr (Art. 2 Abs. 4 ZWV)
Revocation of Permits for Reclassified Primary Residences Due to Abuse of Right
Cited in relation to the prohibition on exceeding the 20% threshold for secondary residences (E.2.7).