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Art. 30 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) - Condition à l’octroi d’autres subventions

LAT; Titre 3 Contributions fédérales
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Art. 30 LAT · Condition à l’octroi d’autres subventions

Lorsqu’en vertu d’autres lois fédérales, la Confédération alloue des subventions en faveur de mesures qui ont des effets sur l’organisation du territoire, elle exige que celles-ci soient conformes aux plans directeurs approuvés par le Conseil fédéral.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

VPB 90-465 (Art. 30 Abs. 1 RpG)
Switzerland-Canada Secret Relocation Agreement Case
The court used this provision to dismiss the appeal as the appellant did not sufficiently demonstrate a violation of his fundamental rights.
VPB 88-395 (Art. 30 und 37 RPG)
Military Shooting Range Expansion Interpellation
Cited as direct planning measures the Federal Council will order through the approval of zoning plans in the future.
VPB 88-791 (Art. 30 RPG)
Spatial Planning Act Enforcement and Compliance Concerns
Cited as a type of planning measure the Federal Council will directly enact in the future when approving master plans.