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Art. 29 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) - Contribution aux indemnisations pour des mesures de protection

LAT; Titre 3 Contributions fédérales
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Art. 29 LAT · Contribution aux indemnisations pour des mesures de protection

La Confédération peut contribuer au versement d’indemnités résultant de mesures de protection au sens de l’art. 17, lorsque ces mesures de protection présentent une importance particulière.

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