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RPGLATLPT
CH
Art. 29 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) - Contribution aux indemnisations pour des mesures de protection
LAT; Titre 3 Contributions fédérales
Art. 29 LAT · Contribution aux indemnisations pour des mesures de protection
La Confédération peut contribuer au versement d’indemnités résultant de mesures de protection au sens de l’art. 17, lorsque ces mesures de protection présentent une importance particulière.