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ALKGLALC
CH
Art. 59 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc)
LAlc; Chapitre VIII Dispositions pénales ; B. Relation avec la loi sur le droit pénal administratif; I. Applicabilité
Art. 59 LAlc
La DPA est applicable, sauf dispositions contraires des art. 59 a à 63.
Sous réserve de l’art. 57, al. 5, l’OFDF est l’autorité administrative compétente pour poursuivre et juger.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
VPB 2000.2493 (art. 54 et 59 de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool (Lalc))
Customs Fine and VAT Appeal Dispute
These articles were used to impose the fine and decision fee on the individual.