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Art. 41a Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc)

LAlc; Chapitre V Commerce des boissons distillées destinées à la consommation; IV. Commerce de détail; 2. Commerce de détail dans les limites du canton
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Art. 41a LAlc

L’exercice du commerce de détail dans les limites du canton est subordonné à une patente délivrée par l’autorité cantonale compétente.

Celui qui exploite plusieurs points de vente ou de livraison de boissons distillées, doit être au bénéfice d’une patente pour chacun d’eux.

Peuvent être admis à pratiquer le commerce de détail des boissons distillées, les producteurs d’eau-de-vie, les établissements de l’hôtellerie et de la restauration y compris les services de restauration dans les aéronefs et les trains ainsi que sur les bateaux, les commerces de vins et de spiritueux, les boutiques hors-taxe, les pharmacies et les drogueries, de même que les commerces offrant un large assortiment de denrées alimentaires qui comprend également des boissons sans alcool.

...

Est réservée la compétence des cantons de soumettre le commerce de détail à des restrictions supplémentaires exigées par le bien-être public.

Les cantons perçoivent pour la patente de commerce de détail une redevance dont le montant est déterminé d’après le genre et l’importance de l’exploitation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)

WBE.2023.48 · ag (Art. 41a Abs. 6 AlkG)
Online Spirits Seller's Alcohol Levy Reassessment and Double Taxation Dispute
This provision grants cantons the authority to levy a fee for the retail trade permit, which was used to justify the cantonal alcohol levy on the complainant's online mail-order business.
A/3954/2013 · ge (art. 41a al. 3 Lalc)
Grocery Store Food Assortment vs. Alcohol Permit Denial
The main ground for admitting the appeal and annulling the contested decision was the violation of this provision regarding the requirement of a large assortment of foodstuffs for selling distilled beverages.
VPB 2006.2249 (Art. 41a Lalc)
Federal Law on Eliminating and Simplifying Business Authorization Procedures
Cited as being modified in its paragraphs 1 and 2, concerning cantonal patents for retail trade and delivery of distilled beverages, but ultimately the proposed changes to these paragraphs were renounced.
TVR.2006.Nr.1 · tg (Art. 41a Abs. 6 AlkG)
Cantonal Spirits Levy Upheld Against VAT Challenge
The cantonal levy is supported by the criterion 'significance of the business operation' as mandated by this article.
FI.1998.0056 · vd (Art. 41a al. 6 LAlc)
Hotel and Restaurant Operators v. Canton on Patent Tax Calculation
Examined regarding the requirement to consider the nature and importance of the establishment for distilled spirits licensing, which was used to dismiss an argument of unequal treatment.