Art. 41a Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc)
Art. 41a LAlc
L’exercice du commerce de détail dans les limites du canton est subordonné à une patente délivrée par l’autorité cantonale compétente.
Celui qui exploite plusieurs points de vente ou de livraison de boissons distillées, doit être au bénéfice d’une patente pour chacun d’eux.
Peuvent être admis à pratiquer le commerce de détail des boissons distillées, les producteurs d’eau-de-vie, les établissements de l’hôtellerie et de la restauration y compris les services de restauration dans les aéronefs et les trains ainsi que sur les bateaux, les commerces de vins et de spiritueux, les boutiques hors-taxe, les pharmacies et les drogueries, de même que les commerces offrant un large assortiment de denrées alimentaires qui comprend également des boissons sans alcool.
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Est réservée la compétence des cantons de soumettre le commerce de détail à des restrictions supplémentaires exigées par le bien-être public.
Les cantons perçoivent pour la patente de commerce de détail une redevance dont le montant est déterminé d’après le genre et l’importance de l’exploitation.