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Art. 3 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc)

LAlc; Chapitre II Production indigène; I. Droit de la Confédération
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Art. 3 LAlc

Le droit de fabriquer et de rectifier des boissons distillées appartient exclusivement à la Confédération.

En règle générale, l’exercice de ce droit est concédé à des sociétés coopératives ou à d’autres entreprises privées.

La production non industrielle des eaux-de-vie de fruits et déchets de fruits, de cidre, de poiré, de raisins, de vin, de marcs de raisins, de lies de vin, de racines de gentiane, de baies et d’autres matières analogues est autorisée si ces matières proviennent exclusivement de la récolte indigène du producteur (produits du cru) ou ont été récoltées par ses soins à l’état sauvage dans le pays. Toutefois, ces matières ne peuvent être distillées que dans des distilleries domestiques au bénéfice d’une concession ou pour le compte de commettants.

Ne sont considérées comme produits du cru que les matières provenant du sol exploité par le distillateur ou par le commettant.

Une ordonnance du Conseil fédéral précisera ce qu’il faut entendre par production non industrielle et désignera les matières premières qui peuvent être distillées par les bouilleurs de cru.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A-6613/2011 (Art. 3 Abs. 1 AlkG)
Contract Distillery Not Primary Tax Debtor, Alcohol Tax Reduced
Establishes the exclusive federal right to produce and purify spirits, forming the basis of the alcohol monopoly.