Art. 2 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) - Assujettis
Art. 2 LTEO · Assujettis
Sont assujettis à la taxe les hommes astreints au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l’étranger et qui, au cours d’une année civile (année d’assujettissement): a. ne sont, pendant plus de six mois, ni incorporés dans une formation de l’armée ni astreints au service civil; b. ... c. n’effectuent pas le service militaire ou le service civil qui leur incombent en tant qu’hommes astreints au service.
Sont par ailleurs assujettis à la taxe les hommes astreints au service militaire ou au service civil qui sont libérés de l’obligation de servir sans avoir accompli la totalité des jours de service obligatoires.
N’est pas assujetti à la taxe celui qui, au cours de l’année d’assujettissement, a accompli effectivement son service militaire , bien qu’il n’ait pas été incorporé pendant l’année entière en tant qu’homme astreint au service.