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Art. 70d Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)

LIA; Chapitre 5 Dispositions finales et transitoires; B. Droit transitoire; VI. Disposition transitoire relative à la modification du 28 septembre 2018
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Art. 70d LIA

L’art. 23, al. 2, s’applique aux prétentions nées à partir du 1 er janvier 2014 pour autant que le droit au remboursement de l’impôt anticipé n’ait pas encore fait l’objet d’une décision entrée en force.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A 2023 4 · zg (Art. 70d VStG)
Taxpayer Withholding Tax Refund Forfeiture and Remand for Factual Clarification
Cited in the reasoning regarding the applicability of new law but not explicitly in the final dispositive orders.