642.21
VSTGLIALIP
CH
Art. 64 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)
LIA; Chapitre 4 Dispositions pénales; A. Infractions; IV. Inobservation de prescriptions d’ordre
Art. 64 LIA
Est puni d’une amende de 5000 francs au plus quiconque: a. n’observe pas une condition de laquelle dépend une autorisation particulière; b. contrevient à une prescription de la présente loi ou d’une ordonnance d’exécution, aux instructions générales arrêtées sur la base de telles prescriptions, ou à une décision à lui signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article; c. ne respecte pas les délais prévus pour les actes mentionnés à l’art. 20, al. 3, fixés dans les dispositions d’exécution qui s’y rapportent; d. ne respecte pas le délai visé à l’art. 20 a, al. 2.
L’infraction par négligence est également punissable.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
2008 · zh (Art. 64 Abs. 1 VStG)
Tax Domicile Persistence After Departure
Cited in conjunction with Art. 144 Abs. 4 DBG to rule against granting party compensation for the federal tax appeal.