Legislator Jurisprudence & Législation
642.21 VSTGLIALIP CH

Art. 60 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)

LIA; Chapitre 3 Autorités et procédure; E. Rectification des relevés cantonaux
Ouvrir la source officielle Texte complet (83 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 60 LIA

Les erreurs de calcul et d’écriture dans les relevés des cantons selon l’art. 57 peuvent être corrigées dans les trois ans depuis l’envoi du relevé.

Si le différend ne peut être vidé, l’autorité compétente rend une décision qui peut être attaquée par la voie de la réclamation et du recours.

← Art. 59 LIA Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) Art. 61 LIA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A/2632/2016 · ge (art. 60 de la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 - LIP - C 1 10)
Parents v. Educational Department (Grade Acceleration Denial)
Cited in the reasoning to define the duration of the primary school degree.
FI.2005.0068 · vd (Art. 60 LIA)
Tax Authority's Timely Claim for Repayment of Improperly Granted Foreign Dividend Tax Credit
Cited in the reasoning concerning the alleged lapse of the right to correct the lump-sum tax credit (not applicable).