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Art. 6 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)

LIA; Chapitre 1 Perception de l’impôt anticipé; A. Objet de l’impôt; II. Gains provenant de jeux d’argent et gains provenant de jeux d’adresse et de loteries destinés à promouvoir les ventes
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Art. 6 LIA

L’impôt anticipé sur les gains provenant de jeux d’argent a pour objet les gains effectivement versés qui ne sont pas exonérés de l’impôt selon l’art. 24, let. i à i ter, LIFD .

L’impôt anticipé sur les gains provenant de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes a pour objet les gains effectivement versés qui ne sont pas exonérés de l’impôt selon l’art. 24, let. j, LIFD.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

52.1996.42 · ti (art. 6 LIA)
Municipality v. Property Owners: Landslide Debris Removal and Joint Liability for Retaining Walls
Cited in the final orders list as a legal basis related to water pollution prevention, relevant to the confirmed orders.
52.2016.592 · ti (art. 6 LIA)
Cantonal Craft Registration Requirements Violate Federal Internal Market Act
Cited as the source of professional requirements imposed on the company, constituting a restriction.