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Art. 52 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)

LIA; Chapitre 3 Autorités et procédure; B. Procédure; II. Remboursement de l’impôt; 3. Remboursement par le canton; a. Décision de l’office cantonal de l’impôt anticipé
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Art. 52 LIA

L’office cantonal de l’impôt anticipé examine les demandes qui lui sont présentées, détermine les faits et prend toutes les mesures nécessaires pour fixer exactement le droit au remboursement.

Après clôture de son enquête, l’office cantonal de l’impôt anticipé rend une décision sur le droit au remboursement; la décision de remboursement peut être liée à la décision de taxation.

Si l’office cantonal de l’impôt anticipé rejette la demande en tout ou en partie, il doit motiver brièvement sa décision.

Le remboursement accordé par l’office cantonal de l’impôt anticipé est fait sous réserve d’un contrôle ultérieur du droit au remboursement par l’AFC, conformément à l’art. 57.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

80.2019.128 · ti (art. 52 cpv. 2 LIP)
Heir's Withholding Tax Reimbursement Appeal Remitted Due to Procedural Errors
The case file is sent back to the Cantonal Tax Authority (RS 1) to make a decision on the right to a refund, as per this provision.
80.2019.128 · ti (art. 52 cpv. 2 LIP)
Taxpayer Withholding Tax Refund on Liquidation Surplus Denied by Canton Over Improper Form Submission
The ruling remits the case to the tax office (RS 1) to issue a decision on the right to a refund based on this provision.
80.2021.241 · ti (art. 52 cpv. 1 LIP)
Tax Appeal Regarding Undisclosed Income and Property Tax Valuation
Cited in the reasoning section regarding the jurisdiction and procedure for reviewing applications for reimbursement of advance tax, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal on this point.