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Art. 51 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)

LIA; Chapitre 3 Autorités et procédure; B. Procédure; II. Remboursement de l’impôt; 2. Remboursement par la Confédération
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Art. 51 LIA

Si l’AFC rejette la demande en tout ou en partie, elle rend une décision, à moins que le différend ne puisse être vidé d’une autre manière.

Tout remboursement qui n’est pas fondé sur une décision selon l’al. 1 est fait sous réserve d’un contrôle ultérieur du droit; après un délai de trois ans depuis le remboursement, le contrôle ne peut plus être opéré qu’en rapport avec une procédure pénale.

S’il ressort du contrôle que le remboursement a été accordé à tort et si le requérant, ses héritiers ou les personnes solidairement responsables refusent d’en restituer le montant, l’AFC rend une décision demandant la restitution.

Les art. 42 à 44 sur la procédure de réclamation et de recours et sur les frais de procédure, ainsi que, dans le cas de l’al. 3, les art. 45 et 47 sur la poursuite et les sûretés, sont applicables par analogie.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)

A-847/2018 (Art. 51 LIA)
Taxpayer's Refund Delays: Court Orders Costs and Fees
Mentioned to clarify the scope of application of the reclamation procedure.
A-1103/2011 (Art. 51 Abs. 2 VStG)
Foreign Company v. Tax Authority: Withholding Tax Refund Dispute
Cited to allow a later review of tax refunds where the refund was not based on a formal decision.
A-6537/2010 (Art. 51 VStG)
Danish Company v. Swiss Federal Tax Administration (Withholding Tax Refund)
Cited by the ESTV as the legal basis for its claim to recover previously refunded withholding taxes.
A-4084/2007 (Art. 51 VStG)
Pension Funds v. Tax Authority: Tax Avoidance Through Share Repurchases
Regulates refunds by the Confederation and implicitly considered for interest claims.
FI.2005.0068 · vd (Art. 51 al. 2 LIA)
Tax Authority's Timely Claim for Repayment of Improperly Granted Foreign Dividend Tax Credit
Cited in the reasoning concerning the prescription period for the right to review the reimbursed amount.