642.21
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Art. 50 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)
LIA; Chapitre 3 Autorités et procédure; B. Procédure; II. Remboursement de l’impôt; 1. Dispositions générales; c. Contrôle
Art. 50 LIA
L’autorité compétente peut contrôler sur place les renseignements donnés par le requérant, ou par des tiers conformément à l’art. 49, al. 2, et examiner à cette occasion les livres, pièces justificatives et autres documents.
L’AFC peut en outre contrôler auprès de la personne qui les a établies les attestations concernant la déduction de l’impôt (art. 14, al. 2), ainsi que les renseignements complémentaires donnés (art. 49, al. 1). L’art. 40, al. 5, est applicable.
Les autorités cantonales peuvent faire usage au surplus des pouvoirs qui leurs sont attribués en leur qualité d’autorité de taxation.