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Art. 46 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)

LIA; Chapitre 3 Autorités et procédure; B. Procédure; I. Perception de l’impôt; 7. Exécution forcée; b. Transfert des droits de recours
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Art. 46 LIA

Si un contribuable qui n’a pas encore exécuté son obligation de mettre l’impôt à la charge du bénéficiaire est déclaré en faillite ou si, dans une poursuite engagée contre lui, la saisie est requise, ses droits de recours passent à la Confédération jusqu’à concurrence de l’impôt non encore payé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

JAAC 69.43 (Art. 46 VStG)
Withholding Tax on Capital Gain from Share Sale Upheld
Cited as the basis for the transfer of recourse rights against third parties to the Confederation when the primary liable company goes bankrupt and cannot fulfill its tax obligations.