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Art. 45 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)

LIA; Chapitre 3 Autorités et procédure; B. Procédure; I. Perception de l’impôt; 7. Exécution forcée; a. Poursuite
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Art. 45 LIA

Si, après sommation, le débiteur ne paie pas les impôts, intérêts et frais, la poursuite est ouverte; la production de la créance dans une faillite est réservée.

Si la créance fiscale n’est pas encore fixée par une décision passée en force et qu’elle soit contestée, sa collocation définitive n’a pas lieu tant qu’une décision passée en force fait défaut.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A/3928/2009 · ge (art. 45 LIP)
Educator Denied Return to Full Workload Due to Prolonged Sick Leave
Cited to confirm that the appellant submitted his request to the competent public entity.
A-1506/2006 (Art. 45 Abs. 1 VStG)
Director Liable for Company's Unpaid Withholding Tax After De Facto Liquidation
Cited in relation to the permissibility of the tax authority initiating debt enforcement proceedings even without a legally binding decision.