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Art. 34 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)

LIA; Chapitre 3 Autorités et procédure; A. Autorités; I. Organisation; 1. AFC
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Art. 34 LIA

Pour la perception et le remboursement de l’impôt anticipé, l’AFC arrête toutes les instructions et prend toutes les décisions qui ne sont pas réservées expressément à une autre autorité.

Dans la mesure où les cantons sont chargés du remboursement de l’impôt anticipé, l’AFC veille à l’application uniforme des prescriptions fédérales.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A/2409/2021 · ge (art. 34 LIP)
Child Schooling Placement Appeal Based on Flawed Evaluation
Cited regarding the general obligations to inform parents and report needs to ensure the best chances of autonomy.