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Art. 31 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)

LIA; Chapitre 2 Remboursement de l’impôt anticipé; A. Remboursement de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains provenant de jeux d’argent et les gains provenant de de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes ; IV. Forme du remboursement
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Art. 31 LIA

Les cantons remboursent l’impôt anticipé, en règle générale, sous forme d’imputation sur les impôts cantonaux et communaux que doit payer le requérant, le surplus étant versé en espèces; ils peuvent prévoir, dans leurs dispositions d’exécution, le remboursement total de l’impôt en espèces.

Les impôts cantonaux et communaux sur lesquels l’impôt anticipé est imputé, conformément à l’al. 1, seront désignés dans les dispositions cantonales d’exécution.

Lorsque la demande en remboursement est adressée en même temps que la déclaration d’impôt cantonale ou, s’il n’y a pas de déclaration à présenter, dans un délai à fixer par le canton, l’imputation se fait sur les impôts cantonaux et communaux qui doivent être payés pendant la même année.

Les montants à imputer ou à rembourser ne portent pas intérêt.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)

A-517/2022 (Art. 31 Abs. 4 VStG)
Pension Fund Denied Interest on Withholding Tax Refunds
Cited as the legal basis for excluding interest on repayable amounts, even for initially wrongly rejected refunds.
A/1077/2016 · ge (Art. 31 al. 4 LIA)
Tax Authority v. Taxpayer Regarding Default Interest Calculation
Cited in the reasoning (Consid. 4 f) to clarify that the refunded advance tax does not bear interest, supporting the decision that no late interest was due under the compensation mechanism.
AbR.1982.83.Nr.41 · ow (Art. 31 Abs. 1 VStG)
Offsetting Current Tax Liabilities Before Delinquent Ones Upheld
Cited as the basis for the cantonal rules on offsetting tax reimbursements against cantonal and communal taxes.
SGDIV.2008.2 · so (Art. 31 VStG)
Taxpayer Late Payment Interest Offset Dispute
This article was cited to confirm that no interest is due on the refunded/offset portion of the withholding tax.
FI.1995.0083 · vd (art. 31 LIA)
Administrators' Appeal of Refused Withholding Tax Reimbursement Due to Time-Barred Claim
This article concerning the modalities of reimbursement was cited and deemed inapplicable because the right to reimbursement was already extinguished by peremption.