Art. 3 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)

Les objets que la présente loi soumet à l’impôt anticipé ou qu’elle déclare exonérés sont soustraits à toute charge constituée par des impôts cantonaux et communaux du même genre; le Tribunal fédéral connaît en instance unique des contestations relatives à cette disposition (art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ).

L’emploi de documents dans une procédure fondée sur la présente loi ne peut entraîner l’obligation d’acquitter des droits de timbre cantonaux.